J.O. 105 du 5 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France

NOR : INTD0600380A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;

Vu le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 modifié relatif à la fabrication centralisée des passeports au ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :


Article 1


Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter :

1. Du 22 mai 2006 pour les postes consulaires rattachés, pour la personnalisation des passeports qu'ils délivrent, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en application de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 15 mai 2006.

2. Du 5 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Hong Kong, Montréal et Washington par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 29 mai 2006.

3. Du 12 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Bruxelles, Genève et Londres par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 5 juin 2006.

Article 2


L'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé modifié par les arrêtés du 12 février 2004 et du 29 juillet 2004 est abrogé au :

- 1er mai 2006 pour le consulat général de France à New York ;

- 22 mai 2006 pour les postes consulaires visés au 1 de l'article 1er ;

- 5 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 2 de l'article 1er ;

- 12 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 3 de l'article 1er.

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Guéant

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Vimont